L’article 47 du décret du 10 décembre 1999 rend applicables aux sapeurs-pompiers volontaires les dispositions relatives aux honneurs et récompenses prévues par le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment les articles 12 à 14, le 1^er alinéa de l’article 15, et les articles 16 à 22 de ce décret.

Les dispositions de ces articles sont en fait quasiment identiques à celles des articles R.352-48 à R.352-57 du code des communes abrogées par l’article 72 du décret du 10 décembre 1999.

L’application de ce décret aux sapeurs-pompiers volontaires apportent trois nouveautés par rapport à la situation antérieure :

• l’attribution de la médaille d’honneur à titre posthume peut être décernée, dans les cinq ans suivant le décès, aux sapeurs-pompiers volontaires qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises pour l’attribution de cette médaille (L’article 17 du décret du 25 septembre 1990, alinéa 3),
• la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ne peut être attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires membres des assemblées parlementaires (article 17 du décret du 25 septembre 1990, alinéa 4), ni aux sapeurs-pompiers volontaires membres de la Légion d’honneur ou de l’Ordre national du mérite dans les trois ans qui suivent leur nomination, leur promotion ou leur élévation dans ces ordres article 17 du décret du 25 septembre 1990, alinéa 5),
• l’insigne de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers volontaires, la couleur du ruban et sa disposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile en application de l’article 19 du décret du 25 septembre 1990.

Le décret du 10 décembre 1999 introduit deux modifications par rapport au décret de 1990 et à la situation antérieure :

• l’article 48 du décret du 10 décembre 1999 permet, par dérogation à l’alinéa 3 de l’article 13 du décret du 25 septembre 1990 de décerner la médaille d’or après trente ans de service aux sapeurs-pompiers titulaires de la médaille d’argent(et non trente-cinq ans dans le cas général).

Ainsi, à titre dérogatoire, la détention de la médaille de vermeil n’est pas une condition nécessaire pour l’attribution de la médaille d’or ; cette disposition, prise dans le cadre de la promotion du volontariat, est destinée à ne pas pénaliser les sapeurs-pompiers volontaires qui auraient fait l’objet d’un oubli dans l’attribution de la médaille de vermeil après 25 ans de services.

• les services accomplis en qualité de militaire d’une unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile sont également pris en compte pour le calcul de la durée des services permettant l’attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers volontaires fixée par l’article 14 du décret du 25 septembre 1990 (article 49 du décret du 10 décembre 1999)

Le décret du 10 décembre 1999 a apporté diverses modifications aux conditions fixées antérieurement par les articles R. 352-58 à R.352-63 du code des communes :

• la condition de durée des services dans le dernier grade permettant d’être nommé à l’honorariat dans le grade immédiatement supérieur a été ramené de huit à cinq ans(article 51 du décret, 1^er alinéa) ;
• la possibilité pour les anciens sous-officiers chefs de corps d’être nommés lieutenants honoraires, (et non plus sous-lieutenants, du fait de la disparition de ce grade) a été étendue aux sous-officiers chefs de centre d’incendie et de secours (article 51 du décret, 2^ème alinéa) ;

Il convient de préciser que cette disposition s’applique aux seuls sapeurs-pompiers volontaires qui peuvent prétendre à l’honorariat à compter de la date de parution du décret précité, et non de façon rétroactive aux sous-lieutenants ayant bénéficié de l’honorariat dans ce grade avant la parution de ce texte.

• la nomination d’un sapeur-pompier volontaire à l’honorariat est soumise à une condition de délai : en effet, désormais, une telle nomination ne peut intervenir que dans un délai de six mois à compter de la date de cessation d’activité(article 51 du décret, 3^ème alinéa) ;
• Alors que l’article R.352-61 du code des communes ne prévoyait les conditions de nomination à l’honorariat que pour les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires, l’article 52 du décret fixe pour chaque grade les autorités compétentes pour accorder l’honorariat (voir paragraphe 4 la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires).