L’article 8 du décret du 10 décembre 1999 dispose que les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans tacitement reconduite. Cette disposition vise à ne pas contraindre les sapeurs-pompiers volontaires à recommencer les formalités préalables à l’engagement prévues par l’article 5, mais ne dispense pas les services gestionnaires de prendre un arrêté de renouvellement d’engagement tous les cinq ans.

S’agissant des officiers de sapeurs-pompiers volontaires déjà en fonction et pour lesquels l’article 69 a rendu obligatoire la souscription de l’engagement prévu à l’article 5 du décret, dans le délai de un an à compter de la date de publication du dit décret, cette disposition rend obligatoire la prise, par les autorités compétentes, d’un arrêté d’engagement visant à régulariser de manière automatique, la situation administrative des intéressés ; toutefois l’arrêté de nomination dans le grade ou la fonction n’a pas à être repris.

L’article 3 du décret du 10 décembre 1999 dispose dans son 1^er alinéa que les actes relatifs à la gestion des sapeurs pompiers du corps départemental autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéa de l’article 52 et à l’article 60 du présent décret, à l’article L.1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 21 du décret du 26 décembre 1997 sont pris sous la forme d’un arrêté du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.

Il ressort de ces dispositions que nécessitent :

• Les nominations au grade de lieutenant ou de capitaine de sapeur-pompier volontaire( article 23 du décret) ;

• Les nominations aux fonctions de chef de centre d’incendie et de secours(article L.1424-10 du CGCT) ;

• Les nominations aux grades de lieutenants honoraires et de capitaine honoraire de sapeur-pompier volontaire ;

• Les nominations en qualité d’infirmier de sapeur pompier volontaire membre du service de santé et de secours médical ;
• Les nominations aux grades d’infirmiers honoraires de sapeurs-pompiers volontaires.

• Les nominations aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel de sapeurs-pompiers volontaires (article 27 du décret du 10 décembre 1999, article 21 du décret du 26 décembre 1997) ;

• Les nominations aux grades de commandant honoraire, lieutenant-colonel honoraire et colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ;

Tous les actes de nomination et d’engagement autres que ceux cités ci-dessus sont pris par arrêté du président du conseil d’administration du SDIS en ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.

L’article 4 du décret du 10 décembre 1999 précise que le directeur départemental des services d’incendie et de secours tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant l’engagement, le rengagement, l’avancement, la discipline et la cessation d’activité de chacun d’eux.

Le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 10 décembre 1999 dispose que les actes relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou d’un corps intercommunal sont pris sous la forme d’un arrêté du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception des actes nécessitant  :

A. un arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de l’EPCI, c’est à dire pour :

• La nomination des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers volontaires (article 23 du décret du 10 décembre 1999, article L.1424-11 du CGCT, article 35 du décret du 26 décembre 1997)
• La nomination des chefs de centres et des chefs de corps (article L.1424-11 du CGCT, article 35 du décret du 26 décembre 1997) ;
• La nomination en qualité de lieutenant et de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires (article 52 du décret du 10 décembre 1999)

B. un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, c’est à dire pour :

• La nomination des commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers volontaires
• La nomination en qualité de commandant honoraire, lieutenant-colonel honoraire et colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.

Pour les sapeurs-pompiers des corps communaux et intercommunaux, le dossier individuel tenu pour chacun d’eux par le directeur départemental d’incendie et de secours est limité aux pièces concernant la formation, l’activité opérationnelle, la protection sociale et l’allocation de vétérance.(article 4 du décret du 10 décembre 1999)

En application de l’article 4, 2^ème alinéa, du décret du 10 décembre 1999, les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont tenus de transmettre ces documents au SDIS.

Tous les actes relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental ou des corps communaux ou intercommunaux sont soumis au contrôle de légalité.