Paris, le 6 juillet 2000

Le ministre de l'intérieur

à

Mesdames et Messieurs les préfets
Cabinet
Etats-majors de sécurité civile
Service départementaux d'incendie et de secours

Objet : Circulaire d’application du décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.

Réf. : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du CGCT,

Loi n°96-370 du 3 mai 1996,

Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 codifié aux articles R.1424-1 et suivants du CGCT,

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999,

Arrêté du 13 décembre 1999,

Arrêtés du 6 mai 2000.

La loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours institue, dans chaque département, un service départemental d’incendie et de secours doté d’un corps départemental de sapeurs-pompiers et organisé en centres d’incendie et de secours. Il comprend en outre un service de santé et de secours médical.

Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé de sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux et intercommunaux desservant des centres de secours principaux et des centres de secours et des sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de première intervention dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ont demandé le rattachement. Les transferts de personnels doivent intervenir avant mai 2001.

Ainsi, cohabitent au sein d’un même département, les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux.

En effet, en France, comme dans de nombreux pays d’Europe, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place essentielle dans l’organisation des secours. Avec un effectif d’environ 200 000 personnes, ils représentent 85% de l’effectif total des sapeurs-pompiers. Hors des grandes agglomérations, les sapeurs-pompiers volontaires remplissent la majorité des tâches dévolues aux services d’incendie et de secours, dont ils constituent l’ossature principale, voire exclusive.

Pourtant, depuis déjà plusieurs années, les sapeurs-pompiers volontaires connaissent des difficultés dans l’exercice de leurs missions, dues tout à la fois à la stagnation du nombre des sapeurs-pompiers volontaires, et à l’augmentation spectaculaire du volume des interventions des services d’incendie et de secours.

L'analyse de cette situation, qui se vérifie d'ailleurs dans d'autres pays européens, a conduit à rechercher des solutions adaptées aux questions essentielles qui se posent aujourd'hui au sujet du volontariat chez les sapeurs-pompiers.

Un certain nombre de réponses ont pu être apportées par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers qui a instauré notamment, le droit à la formation, la disponibilité, le caractère obligatoire conféré tant aux vacations horaires qu’à l’allocation de vétérance.

Toutefois, malgré les avancées notables permises par les deux lois précitées, les dispositions applicables aux sapeurs-pompiers volontaires résultent, pour leur majeure partie, de dispositions datant de plus de quarante ans et figurant dans la partie réglementaire du code des communes.

Aussi, l’évolution du cadre législatif ainsi que celle de notre société, depuis plusieurs années, avaient rendu nécessaire l’adaptation des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, tant sur le plan du recrutement que sur celui de leur présence dans les services d’incendie et de secours.

Parallèlement, la nouvelle organisation des services d’incendie et de secours qui s’articule autour du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires avait mis en évidence des vides juridiques, notamment en ce qui concerne les dispositions applicables aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.

Le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires  regroupe un ensemble cohérent de dispositions intéressant la totalité des sapeurs-pompiers volontaires.

En outre, ce texte prend en compte l’existence du corps départemental et détermine les dispositions qui seront applicables aux sapeurs-pompiers volontaires relevant de ce corps.

La présente circulaire a pour objet d’expliciter le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 et ses arrêtés d’application, et de préciser les mesures nouvelles introduites par ces textes.

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L’article 1^er du décret est un article introductif rappelant que les sapeurs-pompiers volontaires ont vocation à participer à l’ensemble des missions dévolues aux services d’incendie et de secours.

L’article 2 quant à lui, rappelle la hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires, en vigueur au sein des corps de sapeurs-pompiers.

Cette hiérarchie est désormais identique à celle des sapeurs-pompiers professionnels : le grade de sous-lieutenant a été supprimé.

Dans ces conditions, les actuels titulaires de ce grade sont intégrés directement au grade de lieutenant ; toutefois, en application de l’article 21 de ce décret, la formation correspondant au grade de lieutenant sera requise préalablement aux dispositions prévues à l’article 22 pour pouvoir prétendre à la nomination au grade de capitaine.